En vigueur à compter de [DATE DE MISE EN LIGNE]
Ce document énonce les obligations et conditions qui encadrent votre accès et votre utilisation de l’application mobile Evolutio (le « Contrat »).
1.Définitions
- « Acte(s) professionnel(s) » désigne les consultations, les traitements, les programmes, les prescriptions, les conseils, les évaluations et tout autre acte professionnel rendu par les Professionnels de la santé aux Clients, directement ou indirectement, par l’entremise de l’Application.
- « Application » désigne l’application Evolutio, mettant en contact certains Professionnels de la santé (comme défini ci-dessous) et des Clients.
- « Client(s) », « Utilisateur(s) » ou « vous » désigne la personne physique autorisée à accéder et à utiliser les Services et à qui des Identifiants ont été émis et désigne plus précisément le patient bénéficiant des Actes professionnels.
- « Donnée(s) utilisateurs » désigne toute information, toute donnée ou tout document saisis ou transmis dans le cadre de l’utilisation des Services.
- « Information » ou « Contenu » désigne toute information ou tout contenu rendu disponible par l’entremise de l’Application.
- « Evolutio » désigne Application mobile Evolutio inc., la société ayant développé et commercialisé l’Application et ayant une adresse d’affaires au 74 rue Fortier, Gatineau, Québec, Canada, J8Y 4R7.
- « Professionnel(s) » désigne les professionnels pratiquant dans le domaine musculo-squelettique, tels que les physiothérapeutes, ostéopathes, kinésiologies, techniciens en réadaptation, entraîneurs privés, mais excluant expressément tous médecins rendant des Actes professionnels aux Clients par l’entremise de l’Application et ayant acceptez les conditions d’utilisation de l’Application qui leur sont applicables.
- « Services » désigne les services de l’Application tels que la prise de rendez-vous entre un Professionnel et un Client, les consultations ou toute séance ou cours via l’Application, l’échange d’information entre les Professionnels et le patient ou entre les Professionnels entre eux, la mise à disposition de programme, de protocole ou de traitement, le service transactionnel de l’Application (le « Marché ») par lequel il est possible d’acheter entre autres des programmes, des cours et des séances et autres produits et services, la production automatique de reçus, le système de notification, le service de messagerie instantanée, la banque d’exercices ainsi que tout autre service de l’Application.
2.Objet
- Ce Contrat constitue une entente entre Evolutio et l’Utilisateur et stipule les conditions d’utilisation de l’Application. Il vous lie et s’applique à compter du moment auquel vous accédez à l’Application ou utilisez les Services, créez un compte d’utilisateur ou confirmez votre acceptation de façon électronique. Vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité d’accepter ce Contrat en votre nom et au nom de toute personne que vous représentez. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions de ce Contrat, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services.
- Evolutio se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation. Toute modification fera l’objet d’une notification et d’un préavis raisonnable. Votre utilisation des Services à la suite d’une telle notification constitue une acceptation de ces modifications.
3.Frais
- L’Application elle-même est gratuite pour le Client. Le Client paiera les frais des services des Professionnels qu’il reçoit directement aux Professionnels concernés. Le Client pourra se procurer différents produits et services via le Market Place de l’Application. Les prix applicables et en vigueur seront alors ceux affichés sur l’Application ou le site internet d’Evolutio (URL) au moment de la transaction. Sauf dans un cas d’erreur d’Evolutio, aucun remboursement ne sera effectué par Evolutio.
4.FIN des services ou du contrat
- Vous pouvez mettre fin à votre abonnement à tout moment.
- En mettant fin à votre abonnement, vous comprenez et acceptez qu’il se peut que vous perdiez à jamais vos données et informations se trouvant sur l’Application. Evolutio ne fait aucune garantie que vous pourrez retrouver ces données lors d’un éventuel réabonnement.
- Sujet à l’article 9.3 ci-dessous, Evolutio pourra mettre fin au Contrat si vous êtes toujours en défaut de respecter vos obligations en vertu du présent Contrat suite à la réception d’un préavis de défaut de trente (30) jours à cet effet ou, à sa seule discrétion, après l’écoulement du préavis de trente (30) jours, suspendre les Services jusqu’à ce que vous ayez remédié au défaut.
5.Services et actes professionnels
- Les Services sont rendus par Evolutio. Vous comprenez toutefois que les Actes professionnels ne sont en aucun cas rendus par Evolutio et qu’Evolutio n’est aucunement impliqué dans l’exécution de ces Actes professionnels. Vous devez vous référer directement aux Professionnels traitant pour toute question, tout commentaire ou toute plainte relativement aux Actes professionnels reçus.
- Urgence médicale. LES SERVICES OFFERTS NE CONSTITUENT PAS UNE ALTERNATIVE À UNE CONSULTATION MÉDICALE. SI VOUS ÊTES DANS UNE SITUATION D’URGENCE MÉDICALE, VOUS DEVEZ COMMUNIQUER SANS DÉLAI AVEC UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ DÛMENT QUALIFIÉ OU CONTACTER LES SERVICES D’URGENCE DISPONIBLES DANS VOTRE SECTEUR.
6.Admissibilité
- Pour procéder à l’ouverture d’un compte vous permettant d’utiliser les Services de l’Application, vous devez être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et être résident de la province de Québec
7.Comptes d’utilisateur et identifiants
- Les Services sont accessibles uniquement aux Utilisateurs auxquels un nom d’utilisateur et un mot de passe (les « Identifiants ») ont été émis par Evolutio, conformément aux modalités applicables afin que les Utilisateurs puissent se créer un compte aux fins de l’Application. Vous êtes responsable de l’utilisation qui sera faite des Services et tout accès et toute utilisation effectués avec les Identifiants émis seront réputés avoir été effectués par vous.
- Chaque Utilisateur est entièrement responsable i) du maintien de la confidentialité et de la sécurité des Identifiants ii) de ne pas les divulguer ou en permettre l’utilisation par des tiers, iii) de la conformité de toute utilisation des Identifiants, et iv) d’aviser immédiatement Evolutio si vous savez ou soupçonnez que vos Identifiants ont été perdus, volés, sont connus d’une autre personne ou utilisés par une autre personne, en transmettant un message à cet effet à info@evolutioapp.com.
8.Renseignements personnels
- Consentement. Evolutio devra obtenir via l’Application des renseignements personnels des Utilisateurs afin d’être en mesure de fournir les Services. En acceptant le présent Contrat, vous consentez donc expressément, en ce qui a trait aux renseignements personnels que vous communiquez ou divulguez, à ce que Evolutio :
- collecte, traite et sauvegarde les renseignements personnels nécessaires dans le but de permettre à Evolutio de vous fournir les Services tels que définis à l’article 1 du présent Contrat;
- communique vos renseignements personnels nécessaires aux Professionnels ou leur en donne l’accès afin que ces derniers puissent exécuter les Actes professionnels que vous avez sollicités et dont vous bénéficierez;
- conserve vos renseignements personnels incluant les renseignements médicaux que vous divulguerez aux Professionnels afin que ces derniers puissent les consulter via l’Application;
- permettre aux Professionnels de communiquer entre eux vos renseignements, tels que votre anamnèse ou autres renseignements médicaux communiqués aux Professionnels strictement dans le but d’optimiser votre temps et la qualité des Actes professionnels.
- Les Utilisateurs sont responsables de communiquer des renseignements les plus exacts, véridiques, complets et précis possibles tout en faisant un effort de ne pas communiquer de renseignements personnels inutiles à l’exécution des Services ou des Actes professionnels.
- Evolutio collecte, traite et sauvegarde les renseignements personnels des Clients en conformité avec les lois applicables sur la protection des renseignements personnels. Evolutio met en place des mesures commercialement raisonnables pour assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et l’authenticité des renseignements personnels obtenus. Evolutio collecte, traite et sauvegarde les renseignements personnels des Clients uniquement et strictement dans le but de rendre les Services et de faciliter l’exécution des Actes professionnels par les Professionnels.
- Evolutio s’engage également à restreindre l’accès et la divulgation de renseignements personnels aux seules personnes pour lesquelles l’accès est requis aux fins de l’exécution des Services et aux Professionnels que vous consultez et à aviser promptement les Utilisateurs visés de toute atteinte à la confidentialité de renseignements personnels.
- Evolutio pourra extraire, conserver et utiliser des informations anonymes et agrégées à des fins d’optimisation des Services, d’analyses et d’offres de services en intelligence d’affaires. Ces informations anonymes et agrégées ne comporteront pas de renseignement personnel ni le nom des Professionnels ou de leur entreprise.
9.Droit d’utilisation
- Vous êtes autorisé à accéder et à utiliser l’Application et les Services uniquement pour votre usage personnel et conformément aux droits d’accès qui vous sont consentis en vertu de votre abonnement et en conformité avec les conditions stipulées à ce Contrat et les lois applicables. Evolutio vous consent donc une licence limitée, révocable, non-exclusive, non transférable, ne permettant pas de sous-licence, pour la durée du Contrat seulement (ou jusqu’à suspension ou fin des Services).
- Les Utilisateurs doivent s’abstenir de toute action susceptible d’affecter l’accessibilité, la sécurité, l’intégrité et la fonctionnalité de l’Application, des systèmes qui sous-tendent l’Application et s’abstenir de toute tentative d’accès non autorisé à des Données d’autres Utilisateurs. Toute utilisation à des fins de republication/rediffusion, de revente ou de louage est interdite.
- Evolutio pourra sans avis préalable, et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne, résilier ce Contrat ou révoquer votre autorisation d’accéder à l’Application ou d’utiliser les Services dans l’éventualité où vous faites défaut de respecter l’article 9.2 ci-dessus et l’article 10 ci-dessous ou si cela s’avère nécessaire afin de prévenir ou éviter l’occurrence d’un préjudice sérieux à l’Application.
10.Utilisations interdites
- Il est interdit d’utiliser l’Application aux fins de diffuser, publier, transmettre ou héberger :
- des contenus illégaux, illicites ou préjudiciables à Evolutio ou aux autres utilisateurs;
- des documents ayant pour but de personnifier un tiers;
- des documents enfreignant les droits de propriété intellectuelle de Evolutio ou de tiers;
- des documents contenant des virus informatiques, des logiciels malveillants (malware), ou des logiciels espions (spyware) ou tout autre document susceptible d’affecter négativement le fonctionnement des Services ou de l’Application, ou d’endommager les installations et systèmes de Evolutio ou de ses fournisseurs de services.
- Il est également interdit de :
- republier, diffuser, ou revendre les Services;
- procéder à l’enregistrement ou à la diffusion, sous quelque forme que ce soit, des consultations, des programmes, des cours ou des séances offertes par les Professionnels;
- d’utiliser l’Application à toute fin illicite, immorale ou illégale;
- utiliser un robot ou tout autre processus automatisé pour vous connecter, copier de l’information ou autrement utiliser l’Application;
- utiliser l’Application à des fins commerciales ou au bénéfice d’une partie tierce, sauf si vous êtes titulaire de l’autorité parentale;
- décompiler ou utiliser des processus d’ingénierie inversée ou tout autre procédé ou toute action visant à obtenir ou inférer le code source de l’Application ou à obtenir toute autre information ou tout élément constitutif de propriété intellectuelle ou matérielle d’Evolutio.
11.Liens externes et contenu de tiers
- L’Application peut contenir des liens vers des sites Web et des renseignements appartenant à des tiers à des fins de commodité. Evolutio n’exerce aucun contrôle ni aucune influence sur le contenu de ceux-ci et n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’utilisation que vous en faites.
12.Disponibilité du service
- Evolutio vise à assurer une disponibilité des Services la plus élevée possible, mais ne peut néanmoins garantir l’accès et la disponibilité sans interruption des Services. Evolutio se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’Application et la fourniture des Services et l’accès à ceux-ci, notamment dans les cas suivants :
- pour les besoins d’entretien de l’Application;
- pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités;
- pour la vérification et l’audit du bon fonctionnement des Services;
- en cas de panne ou de risque de panne.
13.Exclusion de garantie ET LIMITATION de Responsabilité
- Vous acceptez et comprenez qu’Evolutio n’est aucunement impliquée et n’encourt aucune responsabilité quelle qu’elle soit en lien avec l’exécution des Actes professionnels. Tout recours, toute plainte ou toute réclamation découlant ou lié aux Actes professionnels doit être intenté directement contre les Professionnels à l’exclusion d’Evolutio. Evolutio ne fait donc strictement aucune représentation ou aucune garantie quant aux Actes professionnels et autres soins de santé et n’a aucun contrôle sur ces derniers. Vous reconnaissez qu’Evolutio ne donne aucune garantie en regard des qualifications et représentations faites par les Professionnels dans le cadre des consultations. En faisant accepter des conditions d’utilisation de l’Application aux Professionnels propres aux Professionnels, Evolutio obtient toutefois une représentation à l’effet que les Professionnels sont dûment autorisés à pratiquer leur profession et posent les Actes professionnels dans le cadre de l’utilisation de l’Application mais n’effectue pas de vérification à cet effet.
- À l’exception des dommages résultant du fait d’Evolutio ou de ses représentants si vous êtes un consommateur résidant au Québec et des dommages corporels ou des dommages résultant de la faute lourde ou de la négligence grossière d’Evolutio, vous assumez l’entière responsabilité et tous les risques liés à l’utilisation de l’Application, des Services et d’Internet en général. L’Application, son contenu ou les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » et sans garantie ou représentation de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, sous réserve toutefois qu’Evolutio représente, et ce, seulement si vous êtes un consommateur résidant au Québec, que les Services seront adaptés à l’usage pour lequel les Services sont habituellement utilisés. Dans toute la mesure permise par les lois applicables et sous réserve de ce qui précède, Evolutio, toutes ses filiales, sociétés mères, sociétés affiliées, ses centres d’appels et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, et représentants déclinent et excluent toutes garanties, déclarations et conditions relatives à l’Application et à tout contenu, explicite ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de titre, d’absence de contrefaçon, d’exactitude, de qualité marchande et que le service sera adéquat pour quelconque usage particulier, ainsi que toute garantie pouvant découler d’une transaction ou de l’exécution d’un service. L’Application ni les Services ne constituent un avis médical.
- Evolutio et les parties lui concédant des licences et représentants ne garantissent pas que votre utilisation de l’Application et des Services sera ininterrompue, sans erreur ou sécurisée, que les défauts seront corrigés ou que l’Application ou les Services ou les serveurs sur lesquels l’Application est hébergée sont exempts de virus, bogues ou autres composants nuisibles. Vous reconnaissez qu’il vous incombe d’obtenir et de maintenir tout le matériel informatique et tout autre matériel nécessaire pour accéder à et utiliser l’Application, et que vous êtes responsable de tous les frais afférents. Vous assumez toute la responsabilité et les risques liés à votre utilisation de l’Application ou des Services et à votre recours à ceux-ci. Aucun avis, aucun conseil et aucune déclaration d’Evolutio, qu’ils soient formulés via l’Application ou autrement, ne créeront aucune garantie.
- À l’exception des dommages résultant du fait d’Evolutio ou de ses représentants si vous êtes un consommateur résidant au Québec, et des dommages corporels ou des dommages résultant de la faute lourde ou de la négligence grossière d’Evolutio, vous acceptez qu’Evolutio et ses affiliés, parents et filiales ne seront pas responsables des dommages de toute nature découlant de votre utilisation de l’Application et des Services, y compris, sans limitation, les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, punitifs et consécutifs, et les dommages résultant de la perte d’utilisation, de données, de profits ou d’interruption d’activité découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à l’utilisation de l’Application. Cela inclut également les retards dans la possibilité d’utiliser l’Application ou de l’incapacité de l’utiliser, même partiellement, ou tout site web en hyperlien, que ce soit pour des raisons délictuelles, de négligence, de responsabilité stricte ou autre, même si Evolutio et/ou ses filiales et sociétés affiliées étaient au courant ou avaient été informées de la possibilité de tels dommages. Cette décharge de responsabilité constitue une partie essentielle de ce Contrat.
- Vous devez faire preuve de discernement et de prudence, au besoin, comme dans le cas de l’achat de tout produit ou tout service par l’entremise de l’Application. VOUS ACCEPTEZ L’APPLICATION ET LES SERVICES « TELS QUELS ». VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES ET DE TOUT ÉLÉMENT FOURNI VIA L’APPLICATION EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EVOLUTIO DÉCLINE, PAR LES PRÉSENTES, TOUTES GARANTIES ET TOUTES DÉCLARATIONS EXPRESSES ET IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ, À L’UTILISATION, À L’EXACTITUDE, À L’ADÉQUATION, À L’INTÉGRALITÉ, À LA SÉCURITÉ ET À LA CONFORMITÉ LÉGALE DE TOUS LES SERVICES OU D’UNE PARTIE DE CEUX-CI.
- À L’EXCEPTION DES DOMMAGES RÉSULTANT DU FAIT D’EVOLUTIO OU DE SES REPRÉSENTANTS ET DES DOMMAGES CORPORELS OU DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA FAUTE LOURDE OU DE LA NÉGLIGENCE GROSSIÈRE D’EVOLUTIO, VOUS ACCEPTEZ QU’EVOLUTIO ET SES AFFILIÉS NE SOIENT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE OU TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT OU LIÉ À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU DES SERVICES OU DES ACTES PROFESSIONNELS. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, EVOLUTIO N’EST PAS RESPONSABLE DE FUITES, D’INCIDENTS, OU DE BRÈCHES DE CONFIDENTIALITÉ OU D’INTÉGRITÉ DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.
14.Indemnisation
- Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes Evolutio ainsi que ses employés, mandataires et ayants droit à l’égard de l’ensemble des réclamations, des dommages, des causes d’action, des coûts (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) et des autres frais découlant directement ou indirectement de ce qui suit : i) votre manquement réel ou allégué au présent Contrat; ii) une allégation selon laquelle tout Contenu, toute Information, ou toute Donnée utilisateurs que vous avez soumis ou transmis par le biais de l’Application constitue une contravention, une appropriation indue ou une autre violation des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers; et/ou iii) vos activités ou omissions relatives à l’Application.
15.Propriété intellectuelle
- Outre les droits expressément consentis dans ce Contrat, l’accès et l’utilisation de l’Application ou des Services ne vous confèrent aucunement la propriété ou tout autre droit quant à l’Application, au Contenu ou à la technologie sous-jacente. Il est interdit de copier, de reproduire, de republier, de télécharger, d’afficher, de transmettre, de modifier, d’indexer, de cataloguer, de décompiler, de prendre une copie image miroir ou de distribuer, de quelque façon que ce soit, le Contenu de l’Application, en tout ou en partie, sans le consentement écrit d’Evolutio.
- Il vous est expressément interdit d’utiliser les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les signatures, et les slogans (les « Marques de commerce ») affichés sur l’Application ou les autres renseignements ou documents incorporés au Contenu, sauf dans la mesure permise dans les présentes.
16.Droit applicable
- Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables dans la province de Québec. Vous consentez, par la présente, à la compétence territoriale exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.
17.Nous contacter
- Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le présent Contrat, nous vous invitons à communiquer avec nous à l’adresse suivante : info@evolutioapp.com.